Fiches d'informations : SAS - Société par actions simplifiée

Caractéristiques d'une SAS - Société par actions simplifiée

Associés : Minimum un associé. Personne physique ou morale. Non commerçant.
Montant minimum du capital : Aucun. Les associés fixent librement le montant du capital social dans les statuts.
Capital minimum à débloquer : 50% lors de la création. Le reste dans les 5 ans.
Apports : Numéraire et nature.
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables.
Capital variable : Oui.
Responsabilité des associés : Limitée aux montants des apports. .
Dirigeants : Président. Personne physique ou morale. Associé ou tiers.
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.
Nomination, révocation des dirigeants : En assemblée générale ordinaire.
Régime fiscal de la société: Impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu (Conditions définies dans la la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Déduction rémunération du dirigeant : Oui.
Régime fiscal du dirigeant : Catégorie des traitements et salaires.
Régime social du dirigeant : Régime général de la sécurité sociale des salariés. Il ne peut bénéficier du régime d'assurance chômage.
Particularité : Une grande liberté est laissée aux associés-fondateurs pour organiser les statuts.
Commissaire aux comptes :

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :
- la société dépasse à la clôture d'un exercice social deux des seuils suivants fixés : le total du bilan est fixé à 1.000.000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2.000.000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 20 (Article R.227-1 du Code du commerce).
- la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
- un ou plusieurs associés, représentant au moins le dixième du capital, peuvent demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

Transmission : Cession des parts libres sauf clauses contraires dans les statuts.

Avantages d'une SAS - Société par actions simplifiée

Les associés déterminent, librement, à la constitution les règles de fonctionnement et de transmission des titres.
Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé.
Dans une SAS dont l’associé unique assume personnellement la présidence, les formalités de publicité sont allégées.
Le dirigeant a la possibilité d’être salarié de la société si un lien de subordination peut-être établi.
Les risques sont limités aux apports des associés.
La transmission des actions est peu onéreuse.

Inconvénients d'une SAS - Société par actions simplifiée

Interdiction de faire appel à l’épargne public.
Un soin particulier doit être apporté lors de la rédaction des statuts pour éviter les problèmes d’interprétations ultérieurs.