Formalités SARL : Changement de dénomination sociale ou de sigle

Liste des pièces à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises
lors de la déclaration du changement de la dénomination sociale ou du sigle
de la SARL - Société à responsabilité limitée.

Pour la personne morale

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) statuant sur la modification de la dénomination sociale ou du sigle, signés et paraphés par les associés. Exemplaire original ou copie certifiée conforme par son représentant légal (gérant). Fournir les originaux des procès-verbaux enregistrés auprès des impôts.
Statuts de la SARL : Exemplaire mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire et certifié conforme par le représentant légal (gérant).
Formulaire M2 Cosa : Exemplaire complété et signé par le représentant légal (gérant) ou la personne qu’il aura mandatée.
Journal d’annonces légales : L’exemplaire de l’annonce légale / avis de modification (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.

Liens utiles

Informations données à titre indicatif.