Formalités pour l'immatriculation : SARL à capital variable

Documents à fournir au CFE - Centre des formalités des entreprises pour demander l’immatriculation de la SARL - Société à responsabilité limitée à capital variable

Pour la société

• Formulaire M0 Cosa - Déclaration de création d’une entreprise : Les exemplaires doivent être signés par le gérant ou la personne qu’il aura mandatée.
• Formulaire TNS : Personnes relevant du régime des travailleurs indépendants (gérant majoritaire).
  
  
• Statuts de la SARL à capital variable : Exemplaires originaux, paraphés et signés par les associés et enregistrés et timbrés par le Centre des impôts.
• Procès-verbal de nomination du ou des gérants : Si les organes de direction n’ont pas été désignés dans les statuts.
  
  
• État des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
• Rapport du commissaire aux apports : Si les apports en nature justifient la nomination d’un commissaire aux apports.
  
  
• Certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution du capital ont été déposés conformément aux éléments figurant dans les statuts.
  
  
• Journal d’annonces légales : Un exemplaire de l’avis de constitution (page entière) ou l’attestation de parution délivrée par le journal comportant le texte de l’annonce, la date de parution et le cachet du journal.
• Pouvoir : Si les formalités d’immatriculation sont effectuées par une personne mandatée par le ou les gérants.

Pour le ou les gérants de la société

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.
  
  
• Gérant de nationalité française : copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport. A défaut, un extrait de l’acte de naissance accompagné, s’il y a lieu, d’un extrait certificat de nationalité.
  
  
  
• Gérant de nationalité étrangère :
  
  Ressortissants d’un État membre ou de l’Espace Économique Européen, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco : Copie de la pièce d’identité (recto-verso).
  
  Ressortissants algériens : Copie du titre de séjour (toute mention, sauf étudiant).
  
  Autres ressortissants étrangers :
  - Résident en France : copie de la carte de résident ou du titre de séjour et copie de la carte de commerçant étranger selon l’activité exercée.
  - Non résident en France : copie du passeport et copie de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Déclaration à faire auprès de la préfecture).
  
  
• Si l’activité est artisanale : une attestation de suivi d’un stage de préparation à l’installation ou dispense de stage obtenue suite à la demande faite auprès de la chambre des métiers.

Pour le local ou le fonds

La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social :

• Pour un local commercial :
  
  Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties,
  ou copie du titre de propriété du local,
  ou attestation de mise à disposition du propriétaire.
  
  
  
• Pour une domiciliation dans une société de domiciliation ou pépinière d’entreprise :
  
  Copie du contrat signé.
  
  
  
• Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal :
  
  Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale
  Et
  Si le représentant légal est locataire :
  Copie de la notification au bailleur
  Et copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer.
  
  Si le représentant légal est propriétaire :
  Copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu,
  Et copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.
  
  
  
• En cas de prise en location-gérance du fonds :
  
  Copie du contrat de location-gérance
  Et copie du journal où est parue l’annonce légale ou de l’attestation de parution.
  
  
  
• En cas qu’acquisition du fonds de commerce :
  
  Copie de l’acte de vente enregistré
  Et copie du journal où est parue l’annonce de cession du fonds ou de l’attestation de parution.
  
  
  
  

• Copie du diplôme, du titre, de l’autorisation permettant d’exercer l’activité, etc...

Liens utiles pour la création de la SARL 

• Tarif des formalités : Accéder aux tarifs
• Informations et Déclaration : Accéder au Guichet des Entreprises
  
  
  

   Informations données à titre indicatif.