Fiches d'informations EURL/SARL à associé unique

Caractéristiques d'une EURL/SARL unipersonnelle

• Nombre d’associés : Un seul. Personne physique ou personne morale. En cas d’entrée dans le capital d’un nouvel associé, la société devient une SARL classique.
• Montant minimum du capital : 1 euro.
• Capital minimum à débloquer : 20% lors de la création.
  Le solde est échelonné sur 5 ans.
• Apports : En numéraire, en nature et en industrie.
• Dirigeants : Un ou plusieurs gérants. Obligatoirement une personne physique. L’associé unique ou un tiers.
• Responsabilité de l’associé unique : Limitée aux montants des apports.
• Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale.
• Nomination, révocation des dirigeants : Décisions de l’associé unique.
• Durée de la fonction de dirigeants : Limitée ou illimitée.
• Régime fiscal, imposition sur les bénéfices :
  Si l’associé unique est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur les revenus, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
  Si l’associé unique est une personne morale, il est soumis à l’impôt sur les sociétés.
• Déduction rémunération du dirigeant : En principe non (sauf option pour l’impôt sur les sociétés).
• Régime fiscal du dirigeant :
  Gérant associé unique :
  - SARL soumise à l’impôt sur le revenu : la catégorie est BIC ou BNC ou BA (EARL),
  - SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : catégorie des traitements et salaires.
  
  Gérant non associé : catégorie des traitements et salaires.
• Régime social du dirigeant :
  Gérant associé unique : régime des travailleurs indépendants.
  Gérant non associé : assimilé salarié.
• Commissaire aux comptes :
  Non, sauf si 2 des 3 seuils sont dépassés :
  - plus de 50 salariés
  - total du bilan supérieur à 1.550.000 €
  - total du chiffre d’affaires supérieur à 3.100.000 €
  
  
• Transmission : La cession des parts est libre, il n’y a pas de procédure d’agrément. Les cessions sont soumises à un droit d’enregistrement.

Avantages d'une EURL/SARL à associé unique

• L’associé unique est seul maître à bord.
• Les risques sont limités aux apports, sauf en cas de cautions personnelles données.
• Le fonctionnement de la structure est souple.
• La société peut opter pour un capital fixe ou variable.

Inconvénients d'une EURL/SARL à associé unique

• L’associé unique ne peut bénéficier du statut de salarié (aucun lien de subordination possible).
• Il doit payer seul l’impôt sur le revenu.
• Il est interdit à une SARL à associé unique d’être l’associé unique d’une autre SARL.

• Exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale.
• Entreprise d’assurances.
• Entreprise de capitalisation et d’épargne.,
• Celles qui sont formellement réservées par la loi à un autre type de société.