Registre de Vidéo protection ELVE

Registre de Vidéo protection privé et public obligatoire. N° article 46007

Format : 210 x 297 mm - horizontal.
Couverture en papier toilé blanc teinté gris.
Cahier de 104 pages.
Tableaux numérotés de 1 à 97.

Le numéro d'autorisation de l'installation du système de vidéo protection est à faire figurer sur la page de garde, ainsi que le délai autorisé avant la destruction des enregistrements.

Conforme à la législation en vigueur :

• Article n° 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
• Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance.
• Loi n° 2011-267 du 17 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Le registre de suivi des heures d'enregistrements des Vidéosurveillances et le lieu des emplacement des caméras.

Référence fabricant : 46007 ELVE