Les dépenses engagées par un associé avant la création de la société, seront-elles remboursées ?

Les dépenses engagées par un associé avant la création de la société, seront-elles remboursées ?

Oui, à condition de faire figurer les dépenses dans l’ Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation.


Ce document est annexé aux statuts de la société.


Après l’immatriculation de la société au RCS – Registre du commerce et des sociétés, les dépenses pourront être remboursées à l’associé.




Textes de référence :

• Code du commerce : Article L.210-6  
• Code du commerce : Article R.210-5