Livre de police Spécial garagistes et VO - Exacompta

Livre de police automobile VO obligatoire pour les garages, revendeurs, etc. N° article 4441E Exacompta

Registre relié et toilé d'Exacompta n° 4441E.
100 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm horizontal.

Textes légaux du livre de police : Article 321-7 et Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, Arrêté du 21 juillet 1992 et Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.

Registre pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion - VO : voitures, camions, quads, motos (Tout véhicule ayant une plaque d'immatriculation).

Le registre livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.

Référence fabricant : Exacompta 4441E